Actualité COVID-19 : Droit de retrait

Cabinet Racine : article sur l’exercice du droit de retrait, par Anne-Laure MARY-CANTIN et Charles PHILIP, Avocats Associés.

“En cas d’exercice de son droit de retrait, le salarié doit en alerter immédiatement son employeur, étant précisé que l’exercice du droit de retrait n’est subordonné à aucun formalisme particulier.”

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Dans le contexte actuel, le Ministère du travail estime que, dès lors que l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, le droit de retrait ne trouve en principe pas à s’appliquer (Covid-19 questions/réponses pour les entreprises et les salaries, publié le 28 février 2020).

Il faut toutefois rappeler que la position du Gouvernement ne lie pas les juges, lesquels apprécient souverainement si l’exercice du droit de retrait est légitime.

En effet, si la question venait à se poser, les juges seraient amenés à apprécier au cas par cas l’opportunité du droit de retrait des salaries, avec certainement une position en faveur des salariés, en cas de contamination avérée dans l’environnement immédiat des salariés ou encore à l’égard des salariés dont l’état de santé est particulièrement fragile, encore que l’on peut imaginer dans ce dernier cas que le salarié soit placé en arrêt maladie.”

En tout état de cause, si aucune sanction ne peut être prise à l’égard du salarié usant légitimement de son droit de retrait, tel n’est pas le cas en cas de recours manifestement injustifié à ce dispositif.

En effet, dans ce cas, l’employeur qui estimerait que les conditions nécessaires à l’exercice du droit de retrait n’étaient pas remplies pourrait envisager une retenue de salaire proportionnelle à l’arrêt de travail sans avoir à saisir le juge au préalable. Il appartient alors au salarié de saisir la juridiction prud’homale aux fins de contester la retenue ainsi opérée en justifiant du caractère légitime de son droit de retrait.